CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – KOUD’MIN
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les
modalités selon lesquelles Koud’min propose un service de mise en relation entre
des clients et des prestataires indépendants.
2. Service proposé
Koud’min met à disposition une plateforme permettant aux utilisateurs de
publier des demandes de prestations et d’entrer en relation avec des
prestataires.
Koud’min n’intervient en aucun cas dans la réalisation des prestations. Le contrat
est conclu directement entre le client et le prestataire.
3. Paiement
Les paiements effectués sur la plateforme sont traités par un prestataire de
paiement sécurisé, Stripe.
Les fonds versés par le client sont bloqués jusqu’à validation de la bonne
réalisation de la prestation.
Koud’min n’est à aucun moment dépositaire des fonds.
4. Commission
Koud’min perçoit une commission sur chaque transaction réalisée via la
plateforme. Cette commission est automatiquement prélevée avant le versement
du solde au prestataire.
5. Validation de la prestation
À l’issue de la prestation, le client est invité à confirmer sa bonne réalisation.
En l’absence de contestation dans un délai raisonnable, la prestation est réputée
validée et les fonds sont automatiquement libérés au profit du prestataire.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS
6. Annulation par le client
Le client peut annuler une prestation sans frais jusqu’à quarante-huit heures avant l’horaire prévu.
En cas d’annulation moins de quarante-huit heures avant la prestation, une indemnité correspondant à trente pour cent du montant de la
prestation pourra être conservée au profit du prestataire.
7. Annulation par le prestataire
Le prestataire s’engage à honorer les prestations qu’il accepte.
Toute annulation intervenant moins de quarante-huit heures avant la prestation est considérée comme une annulation tardive.
Dans ce cas, Koud’min pourra appliquer des mesures telles qu’une dégradation de la note du prestataire, une diminution de sa visibilité sur la
plateforme, ou la suspension de son compte.
En cas de situation exceptionnelle, le prestataire pourra fournir un justificatif. Koud’min se réserve le droit d’en apprécier la validité.
8. Non-présentation
En cas de non-présentation du prestataire, le client sera intégralement remboursé et des sanctions pourront être appliquées au prestataire.
En cas de non-présentation du client, la prestation pourra être considérée comme due et le montant pourra être conservé au profit du prestataire.
9. Absence du client et preuve de déplacement
En cas d’absence du client au lieu de la prestation, le prestataire est tenu de tenter de le contacter par tout moyen raisonnable.
Le prestataire pourra fournir des éléments permettant d’attester de sa présence, tels qu’une capture de localisation horodatée, un historique
d’appels ou une photographie non intrusive permettant d’identifier le lieu, dans le respect de la réglementation relative aux données personnelles.
Après vérification des éléments fournis, la prestation pourra être considérée comme due et le paiement conservé.
10. Retard
Le prestataire s’engage à respecter l’horaire convenu. En cas de retard, il lui appartient d’en informer le client.
Les modalités d’adaptation de la prestation relèvent de l’accord entre le client et le prestataire.
Koud’min ne saurait être tenu responsable des retards.
11. Insatisfaction
En cas d’insatisfaction, le client est invité à signaler la situation dans un délai raisonnable après la prestation.
Les parties sont encouragées à rechercher une solution amiable.
Koud’min peut intervenir à titre de médiateur, sans obligation de résultat. Aucun remboursement n’est automatique.
12. Dommages
Tout dommage survenu lors d’une prestation relève de la responsabilité du prestataire.
Le client est invité à se rapprocher directement du prestataire ou de son assurance.
Koud’min ne saurait être tenu responsable des dommages causés.
13. Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution de la prestation concernent exclusivement le client et le prestataire.
Koud’min agit en qualité d’intermédiaire et n’est pas partie au contrat.
14. Médiation
Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec
Koud’min.
Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur le site.
15. Responsabilité
Koud’min ne garantit ni la qualité des prestations, ni les résultats obtenus, ni le comportement des utilisateurs.
Dans l’hypothèse où sa responsabilité serait engagée, celle-ci est limitée au montant de la commission perçue lors de la transaction.
16. Disponibilité technique
Koud’min ne garantit pas un accès continu à la plateforme et ne saurait être tenu responsable d’éventuelles interruptions.
17. Force majeure
Koud’min ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution du service.
18. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Koud’min.